• Documents contractuels

A la suite de la passation d’une Commande acceptée par le Vendeur, un contrat de vente est formé (ci-après le « Contrat ») composé par les documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

 

− Le bon de Commande ;

• L’Accusé de Réception de Commande ;
• Les éventuelles Conditions Générales Particulières de Vente ;

− Les Conditions Générales de Vente ;

 

A l’occasion de la formation du Contrat, les Parties conviennent également de la nature contractuelle des documents libellés ci-dessous, ceux-ci étant pleinement applicables à la relation entretenue par les Parties :

 

• La Charte Graphique propre à l’utilisation de la marque « KORDO® »,

 

• L’ensemble des préconisations et recommandations du Vendeur quant à l’utilisation et l’entretien

des produits de marque « KORDO »,

 

• Le Code de Bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnel du bricolage, du jardinage et de l’aménagement de l’habitat conclu le 15 juin 2022 applicables aux membres de la FMB (Fédération des Magasins de Bricolage) et d’INOHA (Union Nationale des Industriels du Bricolage, du jardinage et de l’Aménagement du Logement).

 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute stipulation

orale ou écrite antérieure relative au même objet.

 

• Conditions de passation de la Commande

 

Les Commandes peuvent être adressées soit par courrier postal, soit par courriel, ou soit par échange de données informatisées (EDI) aux coordonnées suivantes :

 

BURGER ET CIE

ZI Bois l’Abbesse

68660 Lièpvre

Courriel : service.clientkordodesign@burger.com

 

Toute passation de Commande adressée au Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des

Conditions Générales de Vente.

 

La Commande passée par le Client ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’acceptation expresse émis par le Client, à savoir soit par devis accepté, soit par courriel, soit par l’envoi d’un accusé de réception de Commande, dans la limite des stocks disponibles.

L’accusé de réception de Commande mentionne les éventuelles modifications des caractéristiques de la Commande apportées par le Vendeur s’il juge que les modalités de la Commande initialement émise par le Client au Vendeur sont impossibles à traiter pour le Vendeur ; OU ; que les modalités de la commandes correspondent à une commande dite « anormale » telles que définies ci-après.

 

Les modifications apportées doivent faire l’objet d’une confirmation écrite du Client entrainant le traitement de sa Commande. L’absence de réponse écrite du Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des modifications s’analyse comme une acceptation tacite.

 

Sans que cette définition soit considérée comme exhaustive, une commande peut être qualifiée par le Vendeur comme étant anormale lorsque la quantité du produit commandée entraine une augmentation de plus de 10% du :

 

• volume prévisionnel en quantité propre à ce même produit défini entre les Parties pour le mois au cours duquel est passée la commande concernée,
• volume en quantité de ventes réalisées pour ce même produit au cours de la même période de l’année commerciale précédant celle faisant l’objet de la négociation en cours.

La comparaison est réalisée pour chaque catégorie de produits définis à l’article 4.6 des présentes. Dans un tel cas, le Vendeur est libre de ne pas donner suite à la Commande du Client, après l’avoir

prévenu par écrit dans les 24 heures de la réception de la commande, sans qu’il ne puisse voir sa responsabilité engagée par le Client.

Aucune annulation ou modification de Commande du Client en cours d’exécution ou de finition ne sera

acceptée par le Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite par ce dernier.

 

En cas de reprise exceptionnelle des produits commandés, peu importe la raison hormis le cas de force majeure, un abattement de 20 % minimum sera appliqué sur le prix de vente hors taxes des produits concernés. Dans un tel cas, les frais de transport pour la réalisation du retour de la marchandise concernée seront à la charge du Client.

En cas d’annulation de la Commande par le Client, peu importe la raison après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT de la Commande sera acquise par le Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de

l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

1.3. Prévisionnel de Commandes

Au cours de la négociation commerciale menée entre les Parties avant chaque nouvelle saison commerciale, celles-ci s’efforcent de définir un prévisionnel de Commande à adresser au Vendeur au cours de l’année commerciale à venir et à le respecter au cours de celle-ci.

 

Celui-ci correspond aux quantités des différents produits fabriqués par le Vendeur amenés à être commandés par le Client au cours de la saison commerciale à venir. Dans le cadre de leur négociation annuelle, les Parties négocient un tel prévisionnel pour chaque trimestre de l’année commerciale à venir et s’efforcent de négocier un tel prévisionnel pour chaque mois de l’année commerciale à venir.

 

A cet effet, un tarif net applicable aux produits proposés à la vente par le Vendeur est négocié entre les Parties sur la base de la quantité prévisionnelle de produits fabriqués par le Vendeur, amenés à être vendus au Client au cours de la prochaine année commerciale.

En cas de dépassement significatif de ce prévisionnel au cours de la saison commerciale faisant l’objet de négociation, le Vendeur peut enclencher de nouveaux pourparlers avec le Client pour convenir d’un volume supplémentaire de Commandes et un tarif applicable différent.

 

Un tel dépassement au cours de la saison commerciale donne la possibilité au Vendeur de refuser ou modifier selon les circonstances du marché toute nouvelle Commande émise à son attention selon les modalités définies à l’article 1.2.

 

1.4 Acomptes et garanties

 

En cas de problème de solvabilité, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la Commande ou de tout acompte défini par le Vendeur avant expédition des produits. A cette fin, le Vendeur adresse au Client une facture pro-forma.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de Commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des Commandes passées.

2.1 Conditions tarifaires

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la passation de la Commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

L’ensemble des frais annexes liés à une vente (frais de port, frais de douane, frais d’assurance) sont fixés au cas par cas par les Parties selon les normes en vigueur au jour de la Commande qui restent par principe, en l’absence d’accord à la charge du Client.

 

Les catalogues sont disponibles sur le site Internet https://b2b.kordodesign.com/garanties/

Seul le devis écrit fait foi.

Les prix, renseignements, descriptions, portés sur les prospectus, de vive voix ou par téléphone, sont toujours donnés à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile et nécessaire.

 

Les tarifs sont exprimés en euros HT.

 

Toute proposition de tarif est faite pour un volume de matériel précis. Les tarifs indiqués ne sont plus valables en cas de Commande partielle, de Commande à livraison échelonnée, ou en cas de modification d’un seul terme de la proposition initiale sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

2.3 Durée de validité

Les devis proposés ont une validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission et toute Commande passée à l’expiration de ce délai d’un (1) mois devra nécessairement entrainer une confirmation écrite de la part du Vendeur.

Conformément à l’article L.441-3 I bis du Code de commerce, les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent les Parties faisant l’objet d’une convention écrite, distincte à la convention commerciale annuelle conclue entre les Parties encadrée par les dispositions mentionnées au I du présent article, le Vendeur informe par cet article 3, tout Client des conditions logistiques

 

applicables à toute relation avec un Client, sous réserve d’une convention contraire négociée de bonne

foi entre les Parties

 

• Délais de livraison

 

Les délais de livraison du Vendeur énoncés ci-après ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont

aucunement garantis :

− France métropolitaine et DOM TOM : 2 à 3 semaines ;

− Import Europe : 4 à 5 semaines ;

− Grand Import : 3 à 5 mois ;

− Pour toute Commande sur-mesure, le délai de livraison indicatif est indiqué par le Vendeur.

 

Du fait de la nature indicative des délais de livraison du Vendeur, le Client tolère un retard raisonnable de livraison. Un retard de livraison de quelques heures ne peut en aucun cas aboutir à un refus ou un retour des produits commandés de la part du Client au sens de l’article L441-17- I. du Code de commerce.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas donner lieu au profit du Client à :

 

− l’allocation de dommages et intérêts ;

− l’allocation de pénalités ; et/ou ;

− l’annulation de la Commande,

− le remboursement d’un éventuel acompte versé par le Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard

dans l’exécution des Contrats ou Commandes en cours résulte :

• d’un cas de force majeure, définit comme tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur,

 

• de circonstances externes perturbant les livraisons définies à l’article 4.

De convention expresse, constituent un cas de force majeure, un virus qualifié de pandémie ou une épidémie reconnu par les autorités nationales d’une des Parties entrainant une activité économique réduite du fait de restrictions imposées par les autorités ou la situation sanitaire (protection de la clientèle et/ou des salariés), d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un obstacle administratif, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales, et tout autre évènement reconnu comme un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.

 

Dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et la Partie empêchée est exonérée de toute responsabilité. Néanmoins, les Parties s’efforceront dans la mesure du possible d’en minimiser les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligation dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La survenance d’un tel cas ne peut induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

 

• Transport

 

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur/transporteur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L. 133-3 du Code de commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables).

Tout retard et toutes anomalies ou remarques portant sur une Commande livrée, et notamment celles dont les quantités annoncées sur les bons de livraisons ne correspondent pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé du transporteur/livreur.

 

Si le livreur/transporteur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve mentionnée sur le récépissé peut être complétée, le Client adressera ses réserves par le biais d’une notification électronique au Vendeur adressée dans les 72 heures (livraison ne rentrant pas dans le champ d’application de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route) qui suivent la livraison à l’adresse mail : service.client@kordodesign.com

D’une manière générale, le Client devra reconfirmer ses réserves directement auprès du Vendeur en les lui notifiant à la même adresse électronique mentionnée ci-dessus dans les conditions fixées à l’article 4.

 

Passé ces délais, toute livraison, notamment sur toute plateforme logistique, sera reconnue conforme

et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation à l’attention du Vendeur.

 

En cas d’absence de notification de réserves, le Client devra signer le bon de livraison communiqué par le transporteur.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un retard de livraison lié au transporteur ou d’une

préparation des supports devant recevoir les produits vendus par le Client.

 

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Dans l’hypothèse où le Client demanderait un report de la date de livraison expressément accepté par le Vendeur, le Client prendra à sa charge l’ensemble des frais de stockage, de manutention et d’assurance afférents à sa Commande.

 

• Modalités de livraison

 

Préalablement à la passation d’une Commande auprès du Vendeur, tout Client s’assure de :

 

• l’accessibilité de son site de livraison aux conditions décrites ci-dessous,
• avoir les capacités logistiques et humaines pour procéder au déchargement de la marchandise dans des conditions raisonnables,

 

• la présence sur le site convenu de livraison, d’une personne habilitée à la réception des marchandises ayant tout pouvoir pour réceptionner une/les Commande(s) et représenter le destinataire de la livraison.

 

En dehors de tout accord préalable, le déchargement se fait au pied du camion à l’adresse indiquée

par le Client lors de la Commande. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage,

…) ne sera effectuée par le transporteur.

 

Le Client a la charge de la récupération, de l’entreposage et du dépôt des produits à l’adresse indiquée

lors de la Commande.

 

Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement.

 

Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété dans un endroit facilement accessible et sans risque pour un poids lourd.

Dans l’hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client.

 

Il appartiendra au Client de se rapprocher du Vendeur afin de fixer les nouvelles modalités et coûts

d’acheminement de la Commande.

 

• Circonstances indépendantes de la volonté des parties

Conformément à l’article L.441-17 alinéa 8 du Code de commerce et la recommandation n°19-1 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), si le Vendeur devait rencontrer au cours de sa relation commerciale entretenue avec le Client des circonstances indépendantes à leur volonté se définissant comme des circonstances externes aux Parties perturbant les livraisons mais qui ne correspondraient pas aux conditions de la force majeure (tels que des blocages de sites industriels, d’entrepôts de stockage, des axes de transport, une pénurie avérée de matière première, une crise sanitaire, un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.), le Client est tenu de prendre en compte de tels évènements dans le cadre d’une négociation à mener avec le Vendeur pour définir le juste montant des pénalité.

Celui-ci peut être minoré par rapport au montant qui aurait été infligé en l’absence de telles circonstances, d’autant plus si le Client a bien prévenu le Vendeur l’évènement dès sa survenance.

 

Le Vendeur subissant de telles circonstances informera immédiatement le Client pour trouver dans les meilleurs délais une solution pour y mettre fin avec son cocontractant.

 

• Pièces justificatives à apporter pour démontrer un manquement logistique du Vendeur à ses obligations logistiques

Pour assurer les livraisons des produits commandés à ces Clients, le Vendeur est tenu par différentes obligations de nature logistique.

 

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte de se référer au régime ci-dessous proposé par le Vendeur portant sur l’administration de la preuve d’un éventuel manquement logistique pouvant être reproché par le Client.

 

Il est attendu du Client qu’il démontre de manière probante tout manquement aux obligations logistiques du Vendeur, en lui adressant des documents précis pour les manquements suivants :

 

• un manquement ayant entrainé un retard de livraison

 

En accord avec la doctrine administrative, le refus ou le retour de marchandise n’est possible que lorsque le jour prévu pour la livraison n’a pas été respecté par le Vendeur.

Un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne peut justifier un refus ou un retour des produits commandés du Client.

 

Une livraison intervenant le jour prévu mais au-delà de l’heure de fermeture de la plateforme

logistique doit être considérée comme équivalente au non-respect du jour de livraison.

 

Il est requis du Client que celui-ci communique tout document (exemple : un bon de livraison annoté par un responsable d’entrepôt et contresigné par le livreur – une photographie – une capture écran du logiciel) permettant d’authentifier l’heure d’arrivée du transporteur signé d’un représentant habilité du Client indiquant clairement l’heure de réception de la commande concernée par le retard sachant qu’un retard de livraison de 30 minutes est toléré

;

 

En cas de contradiction entre les documents émanant des Parties, il est requis de la Partie la plus diligente de se référer au chronotachygraphe du transporteur, ce dernier faisant foi pour justifier tout horaire d’arrivée du transporteur concerné.

 

• une livraison non-conforme en terme de quantité ou de référence produits

Il est requis du Client que celui-ci communique des photos présentant de manière précise la non-conformité invoquée et la référence du ou des produit (s) concerné (s) ainsi que leur étiquette produit ;

 

• toute situation entrainant une rupture de stock de produit pour le Client

 

Il est requis du Client que celui-ci communique tout document permettant de justifier que les produits concernés ne sont plus disponibles NI en linéaires des points de vente NI dans les entrepôts ou réserves du Client.

D’une manière générale, tout document communiqué pour prouver le préjudice invoqué par le Client doit faire l’apposition d’inscription permettant d’identifier le Client (tampon de société) et être signé d’une personne physique habilitée à représenter le Client.

 

A défaut de communication de ces documents, le Vendeur estime que le manquement invoqué n’est pas démontré, ce qui n’autorise pas le Client à solliciter du Vendeur une indemnisation.

• Report de rendez-vous de livraison

 

En cas de prise de rendez-vous convenu entre le Client et le Vendeur ou l’un de ses transporteurs fixant le moment et le lieu précis de la livraison des produits commandés pour organiser leur réception, le Client est informé qu’en cas de rencontre lors de la livraison concernée d’un évènement assimilable à un cas de :

 

• force majeure (défini à l’article 13), ou,
• de circonstances externes perturbant les livraisons (définies à l’article 4)

 

le Vendeur peut reporter ce rendez-vous dans un délai raisonnable sous réserve d’une notification écrite de l’évènement par le Vendeur au Client dans un délai maximum de 24 heures précédant l’heure du rendez-vous initialement convenu, sans que le Client ne puisse se prévaloir à son encontre d’un préjudice.

Les Parties se coordonnent pour définir un nouveau rendez-vous conforme aux intérêts respectifs de

chacune d’elles.

 

• Taux de service

 

Compte tenu de la nature de l’activité des Parties, celles-ci peuvent être amenées à négocier entre elles un taux de service annuel pouvant être inséré dans des conditions particulières encadrant la relation commerciale des Parties.

Ce taux en tant qu’un indicateur permet d’évaluer la qualité de la réponse apportée par le Vendeur aux besoins du Client et la marge d’erreur du Vendeur déterminée selon les dispositions de l’article L.441-17 alinéa 1 du Code de commerce.

 

La non-atteinte par le Vendeur du taux de service fixé entre les Parties ne dispense pas le Client de prouver au Vendeur la réalité de son préjudice résultant de la non-atteinte du taux de service à l’origine de l’application d’une pénalité à l’encontre de l’Acheteur.

• Modalités de réclamation lors de la réception de la Commande par le Client

 

Le Client est tenu de procéder à un contrôle de réception afin d’établir l’état apparent, la qualité irréprochable, la conformité du produit livré avec sa Commande pour effectuer toutes les réserves nécessaires lors de la livraison. Si le Client estime que le(s) produit(s) objet de la Commande est(sont) défectueux ou atteint(s) d’un vice de conformité, celui-ci (ou ceux-ci) ne doit(vent) pas être installé(s), le Client dispose d’un délai de sept (7) jours suivants la réception des produits pour effectuer une réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, en envoyant au Vendeur une notification (ci-après la « Notification ») par :

 

− lettre recommandée avec accusé de réception ; ou par,

− courriel à l’adresse suivante : serviceclient@kordodesign.com

 

La Notification devra obligatoirement être accompagnée d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

 

A l’expiration du délai de sept (7) jours, les produits seront réputés conformes à la Commande et le Vendeur se réserve le droit de ne plus admettre aucune réclamation.

 

• Garantie

 

Les produits commercialisés par le Vendeur sont réputés conformes à la législation et/ou à la réglementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 

En sus des garanties légales applicables, les produits sont garantis par le Vendeur selon une durée et des conditions consultables sur le site internet https://b2b.kordodesign.com/garanties/

• Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects soit tout préjudice résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct.

• Conditions de retour des produits

 

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute marchandise retournée sans accord écrit et préalable du Vendeur sera tenue à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à son remplacement.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de l’accord de retour de la marchandise pour renvoyer le produit au Vendeur et accepte d’assumer le risque lié au transport retour. Le produit doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tout accessoire(s) éventuel(s), notice de montage et documentations. Le produit ne doit pas avoir fait manifestement l’objet d’un usage quelconque.

 

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit du Client soit le remplacement des produits.

Dans la mesure où l’objet de la réclamation serait reconnu fondé et où le Vendeur constaterait la non- conformité avérée du produit concerné, la garantie du Vendeur se limite au remboursement ou au remplacement des marchandises défectueuses sur présentation du justificatif d’achats (bon de livraison ou facture), à l’exclusion de tous autres frais qui resteront à la charge du Vendeur.

 

• Stocks

 

• Stock produit « Marque de Distributeur » dits « MDD »

Le Vendeur ne reprendra, à ses frais, aucun stock de produits non vendus par le Client.

 

Dans le cadre de produits « MDD », le Client sera dans l’obligation d’acheter au Vendeur les produits

MDD selon le prévisionnel validé entre les Parties au cours de leur négociation.

 

• Notion de rupture de stock

 

Les situations entrainant une rupture de stock s’analysent au sens de l’article L.441-17, I. alinéa 6 du Code de commerce comme la situation où les produits de marque KORDO ne sont plus disponibles, ni en linéaire, ni dans les entrepôts ou réserves du Client.

Un produit en linéaire ou en entrepôt est considéré comptablement comme étant en stock auprès du

Client jusqu’au moment de son passage en caisse où il est cédé à la clientèle du Client.

 

Toute rupture de stock imputable à un manquement du Vendeur à l’une de ses obligations logistiques doit être prouvée et documenter par écrit pour pouvoir entrainer l’application de pénalités logistiques à la charge du Vendeur.

 

Une présomption de préjudice liée à la rupture de stock existe sous réserve que les produits concernés soient absents des rayons ET que le Client ne puisse y remédier en puisant dans ses entrepôts.

 

4.6. Pénalités logistiques pour manquements du Vendeur à ses obligations logistiques

·         Champ d’application

 

Conformément au caractère d’ordre public de l’article L. 441-17 du Code de Commerce, le Client s’engage en cas de manquements du Client à ses obligations logistiques à prendre en compte les conditions fixées par ce texte légal impératif (ordre public) pour imputer le cas échéant, au Vendeur une pénalité de nature logistique ou qu’elles portent une autre dénomination (indemnité – pénalités administrative – etc).

 

A défaut, le Client commet par un tel agissement, une pratique restrictive de concurrence au sens de

l’article L.442-1 du Code de commerce.

 

Dès lors que la livraison a lieu sur le territoire français, seules deux situations peuvent justifier

l’application de telles pénalités, à savoir :

 

• Les situations de rupture de stock aux conditions fixées par l’article 4 des présentes,
• Les situations dans lesquelles le Client subit un préjudice à la suite du manquement du Vendeur à ses obligations logistiques.

 

En cas d’application d’une pénalité au Vendeur pour manquement à l’une de ses obligations

logistiques, le Client est tenu de :

 

• prouver ce manquement concomitamment à la transmission de l’avis de pénalité,

 

• démontrer en toute situation, par écrit le préjudice qui en a découlé et qu’il

 

Une simple déclaration ou avis de pénalité ne suffit pas à matérialiser la preuve du manquement commis par le Vendeur.

 

Dans un tel cas, le Client s’interdit de déduire d’une facture du Vendeur, le montant correspondant à la pénalité sans que le Vendeur n’ait été mis en mesure au cours d’un délai prédéfini par les Parties de contester le grief qui lui est reproché et qu’il en ait reconnu la réalité des faits reprochés.

·         Délai de contestation d’une pénalité logistique

 

Sauf convention contraire négociée entre les Parties, et sous réserve que l’avis de pénalité soit accompagné des justificatifs du manquement, le Client s’engage à laisser au Vendeur un délai de 30 jours calendaire à compter de l’envoi de l’avis de pénalité pour analyser les éléments et pièces par le ce dernier au Vendeur pour justifier le préjudice invoqué, objet de l’avis de pénalité et éventuellement les contester à compter de leur réception.

A défaut, la créance n’est pas certaine et ne peut être déduite ni recouvrée.

 

·         Application de l’article L441-17 – I alinéa 2 du Code de commerce

 

Afin de pouvoir rendre applicable l’article L441-17 – I alinéa 2 du Code de commerce (reproduit ci- dessous) aux relations entre les Parties et s’y référer en tant que disposition d’ordre public, le Fournisseur informe tout Client distribuant les produits de marque « KORDO » de l’existence de différentes catégories de produits déterminées de façon homogène et mentionnés ci-après.

 

« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ».

 

GARDE CORPS METAL

GARDE CORPS BOIS

ESCALIER

AUVENTS

MAINS-COURANTES

ACCESSOIRES

 

Afin de faciliter aux Parties l’application de l’article L.441-17 – I alinéa 2 du Code de commerce, tout documents nécessaires au processus de commande (bon de commande – Accusé de Réception de Commande – Facture) mentionne pour chaque référence de produit, la catégorie à laquelle il se réfère afin de faciliter l’application de l’article L441-17 – I alinéa 2 du Code de commerce lors de la notification au Fournisseur de pénalité logistique.

Toute pénalité logistique a pour assiette la quantité des produits relevant de la catégorie des produits commandés concernés (ex : produit manquant au sein d’une même commande) et qui relèvent de la catégorie de produits au sein de laquelle le manquement a été constaté. Son plafond est calculé est calculé à la commande et en aucun cas selon une base annuelle.

 

Afin de faciliter au Client l’application, le cas échéant, de pénalité logistique, le Vendeur s’engage à faire figurer la mention des catégories ci-dessus au sein des documents contractuels mentionnés à l’article 1.1 nécessaires au cycle de commande des produits fabriqués par le Vendeur .

·         Prescription

 

Conformément aux lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques éditée en septembre 2023 interprétant l’alinéa 3 de l’article L.4417-17, Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.

La date à prendre en considération pour le respect de cette disposition est celle de la facture relative à la pénalité, et non pas celle de la date de l’envoi de l’avis préalable de pénalité. La pénalité est considérée comme étant facturée lorsqu’elle est facturée.

• Principes et modalités de paiement

 

Sauf stipulations contraires particulières, toutes les factures du Vendeur sont payables à l’adresse de

son siège social à LIEPVRE (68660).

Le règlement des Commandes s’effectue soit par virement bancaire, par chèque où par carte bancaire.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-9 du Code de commerce, le Vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts.

 

Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation.

Les conditions de paiement sont de 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 (quarante-cinq jours), fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les Parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par Contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

 

Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire. Sauf stipulations contraires particulières, aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.

 

• Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises des sommes restantes dues, et court à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Par ailleurs, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Dans l’hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait le Vendeur à réaliser le recouvrement des sommes dues, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 20% du montant des sommes dues à titre de clause pénale et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus, des frais judiciaires et de tous dommages et intérêts éventuels.

 

Le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur quelle qu’en soit l’échéance.

Si les circonstances le justifient, le Vendeur pourra être amené à exiger le paiement d’avance de certaines Commandes, le versement d’acompte, ou à demander des garanties bancaires sans que celles-ci entrainent une novation des Conditions Générales de Vente.

 

• Insolvabilité

 

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, le Vendeur pourra :

− procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la Commande en cause et éventuellement aux Commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

 

− résilier de plein droit le Contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée

avec avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de placement sous sauvegarde judiciaire, sous procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire du Client, tout montant éventuellement du par le Vendeur au Client et non encore payé au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective se compensera avec les sommes restant à devoir au Vendeur.

Le Client est tenu de réaliser un contrôle de conformité portant sur la qualité et la quantité des produits livrés à leur réception dans les conditions fixées aux article 3 et 4 des Conditions Générales de Vente.

 

En cas d’absence de notification de réserves, le Client devra signer le bon de livraison communiqué par le transporteur. Un document écrit lui est fourni pour lui permettre de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents du Produit ou de défaut de remise d’une notice d’emploi.

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente qui se révélerait suffisamment grave dans le sens où elle constituerait la violation d’une obligation essentielle ou si elle occasionne des conséquences matérielles importantes, la vente pourra être résolue de plein droit huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet et ce, sans autre formalité.

Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix libellé aux

factures en principale et en accessoires.

 

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque

bancaire ou postal ou de tout autre titre créant une obligation de paiement.

 

Le paiement ne pourra être considéré comme étant effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

 

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transférée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

 

En cas de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour un non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

 

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou

mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

 

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques (perte/détérioration) afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison.

 

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

 

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Client, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus au Client, ainsi que ceux portant sur les logos et l’ensemble des signes distinctifs se rapportant à la marque « KORDO » et/ou à l’ensemble des marques utilisées par le Vendeur.

L’ensemble des éléments édités sur le Site Internet www.b2b.kordodesign.com appartenant au Vendeur tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, produits, accessoires, emballages, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent au Vendeur ou à ses concédants et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification, toute création d’œuvres dérivées à partir de ces images et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

Les produits livrés par le Vendeur sous la marque « KORDO » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à l’image de marque du Vendeur.

 

En cas d’autorisation accordée par le Vendeur au Client lui accordant le droit de reproduire de manière totale ou partielle un signe distinctif lié à la marque « KORDO » pour les besoins de la promotion des produits du Vendeur, celui-ci est tenu de respecter l’image de marque du Vendeur et celle de sa marque « KORDO », de respecter la Charte Graphique de la marque « KORDO » communiquée à cette occasion par le Client.

 

Dans ces conditions, toute entrave entraine la mise en cause de la responsabilité du cocontractant en raison de la nature contractuelle de la Charte Graphique.

D’une manière générale, tout Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques, des signes distinctifs ou brevets ou dessins et modèles détenus par le Vendeur devra informer immédiatement le Vendeur par tout moyen.

D’une manière générale, les Parties doivent s’engager à préserver la confidentialité des termes de leur négociation commerciale ainsi que l’ensemble des informations échangées entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, notamment à l’égard des informations de nature techniques, commerciales, financières ou toute information ou document identifié comme étant confidentiel ou tout autres informations portant sur le savoir-faire des produits commercialisés par le Vendeur.

L’ensemble de ces informations ne devront en aucun être révélées à un tiers sauf accord exprès préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties se portent fort de cet engagement à l’égard de leur personnel, sous-traitants pour assurer une telle confidentialité en prenant les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des données de nature confidentielle visées par les présentes.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables, sous la responsabilité du Vendeur et dans une limite de 5 ans.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du Vendeur habilité à les traiter en raison de leurs fonctions et exclusivement pour assurer le bon traitement d’une Commande et répondre aux exigences légales en matière de conservation de pièces commerciales.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers du Vendeur pour atteindre ces finalités de traitement, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire, ce que ce dernier accepte.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de donner accès à des tiers aux données

sans consentement préalable du Client.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors des pays membres de la zone de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties nécessaires et applicables seront prises afin de les sécuriser, celles-ci lui seront alors précisées.

 

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données du Vendeur au courriel suivant

: rgpd@burger.fr.

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des

données personnelles du Client de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Tout Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’URL suivant :

Mentions légales

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans l’année suivant l’émission de la facture concernée.

En tout état de cause (i) toute facture non contestée expressément par le Client dans l’année suivant sa réception sera réputée acceptée par ce dernier, et (ii) la partie non contestée de la facture considérée, réglée dans le délai prévu au Contrat.

 

De manière générale, les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis au Vendeur, sauf si le Contrat en stipule autrement, et tout paiement par compensation est exclu.

 

De convention expresse, les règles, mentions et/ou procédures internes de traitement des Commandes et factures du Client ne sont pas opposables au Vendeur.

Toute réclamation portant notamment sur le versement des sommes (ristournes, coopération commerciale, rémunération d’autres services, etc.) éventuellement dues au cours de l’exercice devra impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 31 décembre de l’exercice N+1.

 

A défaut, la réclamation sera prescrite et de facto irrecevable.

D’une manière générale, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil soit comme tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

De convention expresse, constituent un cas de force majeure, un virus qualifié de pandémie ou une épidémie reconnue par les autorités nationales d’une des Parties entrainant une activité économique réduite du fait de restrictions imposées par les autorités ou la situation sanitaire (protection de la clientèle et/ou des salariés), d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un obstacle administratif, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des

 

conditions normales, et tout autre évènement reconnu comme un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci dès la survenance du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est considéré comme étant définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution » pour cas de force majeure.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil,

 

1. que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la conclusion du Contrat,

 

1. qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, ladite Partie peut demander une

renégociation du Contrat.

Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’évènement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.

 

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du Contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

 

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution dans les conditions prévues

 

à l’article 7 ou l’adaptation du Contrat. A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.

 

En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 7, la notification sera alors considérée comme ayant été faite par la Partie concernée.

• Indépendance des Parties

 

Les relations instituées entre les Parties par les Conditions Générales de Vente sont celles de contractants indépendants, et excluent de ce fait toute société crée de fait.

 

• Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

 

• Langue

 

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de

contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi.

• Publicité et références commerciales

 

Le Client autorise expressément le Vendeur à réaliser des photographies des produits livrés et donne son accord pour leur utilisation à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de supports.

 

Le Vendeur pourra faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, pour la promotion de ses produits, et ce sur tout support, notamment sur son site internet en l’insérant de façon à permettre une communication homogène avec sa marque selon les conditions prévues par la Charte Graphique. Dans ce cadre, le Vendeur respectera les règles d’utilisation des marques du Client communiquées préalablement par ce dernier, le cas échéant.

• Tolérance et non validité partielle

 

Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

 

Si plusieurs ou l’une quelconque des stipulations du Contrat sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), notamment, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ayant force de chose jugée, les Parties tenteront de modifier ou remplacer la/les stipulation(s) en cause par des termes reflétant au mieux la volonté initiale des Parties, sous réserve que ceux-ci soient valide(s) et applicable(s). Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

 

• Election de domicile

 

Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués dans l’accusé de réception de Commande.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une ou l’autre des Parties ne sera opposable à

l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée par tout moyen.

 

• Eco-organisme ; Eco-contribution

Compte tenu de l’activité commerciale du Vendeur et de la promulgation des lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience » visant à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable, la société BURGER & CIE adhère à l’éco- organisme « Eco-maison » et possède son propre numéro d’immatriculation pour donner une seconde vie aux produits vendus via l’intervention des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

 

Les produits collectés dans les bennes Eco-maison sont acheminés dans des centres de tri où les matériaux sont séparés par flux (bois, ferraille, plastique, …) pour être envoyés en recyclage et servir à fabriquer d’autres produits. Pour en savoir plus : eco-mobilier.fr.

 

Le Vendeur finance les filières concernant son activité via le versement d’une éco contribution à l’éco- organisme, l’Eco-Maison.

 

Le Client est informé qu’une telle éco contribution ne peut rentrer en aucun dans le calcul d’un Bonus de Fin d’Année au bénéficie du Client.

 

Pour toute demande, le Vendeur, la société BURGER&CIE tient à disposition l’attestation de sa bonne adhésion à l’éco-organisme ; ECO MAISON.

 

• Numéros de déclaration auprès de l’A.D.E.M.E (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)

 

En tant que metteur sur le marché, la société BURGER&CIE réalise l’ensemble des formalités imposées par l’article R543-254 du Code de l’environnement auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E).

 

A ce titre, le Vendeur possède le numéro d’identification unique :

 

• N°FR019438_10GST3 relatif à son activité portant sur l’ameublement,
• n°FR234021_04JOQT propre à la filière de produit PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment).

Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution des Conditions générales de vente est soumis à la loi française et ce quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi en dehors du territoire français.

 

En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions générales de vente et du Contrat de manière générale, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

 

A L’ISSUE DE CES QUINZE (15) JOURS ET EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT A L’AMIABLE DU LITIGE, IL SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU RESORT DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D’ACTION EN REFERE OU SUR REQUETE.

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter du 1er janvier 2024. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

Code de Bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnel du bricolage, du jardinage et de l’aménagement de l’habitat conclu le 15 juin 2022 applicables aux membres de la FMB (Fédération des Magasins de Bricolage) et d’INOHA (Union Nationale des Industriels du Bricolage, du jardinage et de l’Aménagement du Logement).